1. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE « EVENEMENTS » S’APPLIQUENT :
A toute inscription à un évènement de type : conférences, rencontres, congrès, clubs, matinées-débats, forums, journées d’études, journée d’actualité, dîner-clubs….. (ci-après « l’Évènement ») organisé par la société Fidelia Formation :
- FIDELIA FORMATION SARL – RCS Paris 441 017 787 – 4, place Louis ARMAND tour de l’horloge – 75012 PARIS.
(ci-après désignées par « l’Organisateur »)
Proposé sur le site internet https://fidelia-training.fr/catalogue-immobilier-fidelia/ (ci-après « le Site »)
2. L’INSCRIPTION en ligne ou via un bulletin d’inscription papier à un Événement confère à l’inscrit la qualité de « Client » et implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents du Client.
Le Client peut être une personne physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter.
Lorsque le Client est une personne physique intervenant au nom et pour le compte d’une personne morale, elle garantit être habilitée à engager financièrement et juridiquement la personne morale pour laquelle elle intervient, personne morale qui sera en conséquence liée par les présentes Conditions Générales de vente. Dans cette hypothèse, le terme « Client » s’appliquera tant à la personne physique qu’à la personne morale, les deux étant engagées solidairement.
3. DESCRIPTION DE L’ÉVENEMENT
Le programme de l’Évènement, ses dates, durée, lieu, prix et toutes autres conditions particulières de l’Évènement sont indiqués sur le Site.
Sauf mention contraire, et sous réserve du respect des présentes, seul l’accès à l’Évènement et aux éventuels supports de l’Évènement sont inclus dans l’offre. La participation à l’Événement est commandée pour le nombre de personnes indiqué sur le bulletin d’inscription. Toutefois la participation n’est pas nominative. Un participant peut donc se faire remplacer par une autre personne de son entreprise, dans la limite du nombre indiqué dans le formulaire d’inscription.
La participation à un Évènement est proposée dans la limite des places disponibles. Lorsque toutes les places disponibles sont vendues, une mention est portée sur la présentation de l’Évènement sur le Site.
4. MODALITES D’INSCRIPTION A UN EVENEMENT
4.1 Processus d’inscription
a) Le Client s’inscrit en ligne en complétant toutes les informations demandées dans le formulaire d’inscription figurant sur le Site.
Le Client s’engage à donner des informations exactes et exhaustives.
b) En cliquant sur le bouton « Valider » à l’issue du processus d’inscription, et après avoir vérifié le contenu de sa commande, le Client confirme son inscription à l’Évènement et déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales. La validation de son inscription par le Client, même non accompagnée du règlement, constitue un engagement ferme et irrévocable de commande de sa part impliquant le paiement de l’intégralité du prix sous réserve des stipulations des articles 4.2 et 6.1 ci-après.
c) L’Organisateur transmet alors au Client, à l’adresse email qu’il a communiqué, un récapitulatif de sa commande valant confirmation d’inscription.
d) La convocation sera adressé au Client en même temps que la facture correspondant à son inscription à régler selon les délais et modalités stipulés à l’article 5 ci-après.
4.2 Droit de rétractation
a) Le Client professionnel bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L 221-3 du Code de la Consommation.
b) Lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article préliminaire de la partie Législative du Code de la Consommation, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, il dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, et sauf dans le cas expressément prévu ci-dessous, d’un délai de (14) jours à compter de sa confirmation d’inscription pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra transmettre à l’Organisateur dans le délai imparti le bordereau de rétractation ci-après par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception) à l’adresse suivante FIDELIA FORMATION – 4, place Louis ARMAND tour de l’horloge – 75012 PARIS
Le délai de rétractation prévu ci-dessus n’est pas applicable si le Client a déjà participé à l’Evénement avant l’expiration du délai de rétractation ou s’il a volontairement et par écrit renoncé à l’exercice de son droit de rétractation lors de son inscription.
En cas d’exercice conforme du droit de rétractation, l’Organisateur remboursera les sommes réglées lors de la commande, ce par tout moyen et dans un délai ne pouvant excéder 14 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.
5. CONDITIONS FINANCIERES
5.1 Prix
a) Le montant de l’inscription à un Évènement est indiqué sur le Site. Les montants indiqués s’entendent toutes taxes comprises. A l’exception des organismes soumis aux règles de comptabilité publique, le prix devra être réglé dans son intégralité au plus tard dans les 8 jours (huit) jours suivant l’inscription en ligne pour un Client professionnel et dans les 15 (quinze) jours pour un Client consommateur.
b) L’Organisateur se réserve la possibilité de refuser l’accès à l’Évènement en cas de non-paiement intégral au jour de l’Évènement, à l’exception des personnels des organismes soumis aux règles de comptabilité publique.
c) En inscrivant plusieurs personnes en même temps, le Client pourra bénéficier des remises indiquées sur le Site s’il en existe.
Ces remises ne sont pas cumulables avec toute autre offre promotionnelle et code promotionnel spécifique.
5.2 Modalités de règlement
Le Client peut effectuer le règlement de son inscription par les moyens suivants:
- par chèque à l’ordre de l’Organisateur dont l’adresse figure sur le formulaire d’inscription ;
- par virement bancaire à l’ordre de l’Organisateur dont les coordonnées bancaires figurent sur le formulaire d’inscription Le virement devra être accompagné des références de commande.
- par carte bancaire, CB ou VISA, en saisissant les coordonnées et la date d’expiration de sa carte bancaire. Les données sont cryptées lors de leur transmission selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations.
Une fois le paiement en ligne effectif et validé par la banque, le Client recevra une confirmation par mail avec toutes les données enregistrées concernant sa commande ainsi qu’un numéro de dossier à conserver impérativement.
Tout incident, retard de paiement ou toute somme restant due au titre d’un Évènement organisé par l’Organisateur entraîne de plein droit l’interdiction de participer à tout autre Évènement sans mise en demeure préalable de l’Organisateur et jusqu’à parfait paiement.
6. ANNULATION – REMPLACEMENT
6.1 Les demandes d’annulation du Client doivent parvenir par écrit à l’adresse indiquée à la rubrique « Règlement par chèque » (article 5.2 ci-dessus) au plus tard 15 jours avant la date de l’Évènement concerné, le cachet de la poste faisant foi pour la date d’annulation.
En ce cas, le montant de l’inscription sera intégralement remboursé, déduction faite de la somme forfaitaire de 200 € HT pour frais de dossier.
Pour toute annulation ne respectant pas ces conditions, sauf cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et sur présentation d’un justificatif, l’intégralité du montant de l’inscription restera due à l’Organisateur à titre d’indemnité forfaitaire et définitive.
En outre, la non-participation à un Évènement est assimilée à une annulation hors délai et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Le droit de rétractation effectué conformément aux stipulations de l’article 4.2 ci-avant n’est pas assimilable à une annulation.
6.2 Les demandes de remplacement sont admises à tout moment, les inscriptions n’étant pas nominatives.
6.3 Dans le cas où le nombre de participants serait jugé insuffisant, l’Organisateur se réserve le droit d’ajourner ou d’annuler un Évènement au plus tard 5 jours avant la date prévue sous réserve d’en informer chaque Client (par téléphone et/ou par e-mail). Une autre date pourra être proposée. En cas d’impossibilité de report, les frais d’inscription préalablement réglés seront entièrement remboursés, sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
L’Organisateur peut également être amené à annuler son Évènement pour cause de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil. Seront également considéré comme un cas de force majeure les mesures restrictives et sanctions mises en œuvre par les Nations-Unies, l’Union Européenne et ses états membres, les États-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle les prestations doivent se dérouler, à quelque moment que survienne ces mesures. Dans un tel cas, l’Organisateur remboursera audit Client l’intégralité des sommes déjà versées. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette annulation à quelque titre que ce soit.
6.4 Dans le cas où l’Organisateur serait amené à annuler la participation d’un Client au motif que ce dernier est ressortissant d’un état, membre d’une organisation ou visé directement ou indirectement par des mesures restrictives et sanctions mises en œuvre par les Nations-Unies, l’Union Européenne et ses états membres, les États-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle la formation doit se dérouler, à quelque moment que survienne cette annulation, l’Organisateur remboursera audit Client l’intégralité des sommes déjà versées. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette annulation à quelque titre que ce soit.
7. CONDITIONS D’ACCÈS À L’ÉVÈNEMENT
Le jour de l’Événement, le Client devra se présenter à l’accueil de l’Évènement afin d’obtenir son badge d’accès sur présentation d’une pièce d’identité. L’Organisateur se réserve la possibilité de refuser l’accès à l’Évènement en cas de non-paiement intégral au jour de l’Évènement, à l’exception des personnels des organismes soumis aux règles de comptabilité publique.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, dénominations, graphismes… figurant sur le Site sont la propriété de l’Organisateur. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments sans l’autorisation expresse de l’Organisateur est strictement prohibée.
Les documents et supports de présentation remis au Client à l’occasion de l’Évènement sont la seule propriété de l’Organisateur. Ils sont destinés à l’usage personnel du Client et pour ses besoins propres exclusivement. Leur remise lors de l’Évènement n’emporte aucun droit de reproduction ou de diffusion auprès de tiers, notamment via un intranet ou un site internet.
9. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations à caractère personnel recueillies par l’Organisateur dans le cadre de l’inscription du Client à un Évènement font l’objet de traitements informatiques conformément aux règlementations en vigueur.
Elles sont nécessaires à l’Organisateur afin de traiter l’inscription et la participation du Client à l’Évènement et sont enregistrées dans le fichier des Clients de l’Organisateur.
Ces données font l’objet d’un traitement automatisé et sont conservées dans un fichier informatique que l’Organisateur ou toute société du groupe Infopro Digital pourra utiliser pour son compte ou celui de ses clients afin d’envoyer aux candidats des propositions en vue de participer à des évènements professionnels ou pour des produits et/ou services utiles à leur activité professionnelle ainsi que les intégrer dans des annuaires professionnels.
Tous les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant et peuvent exercer ce droit par demande écrite adressée à dpo@fideliaformation.com.
La Charte Données Personnelles de FIDELIA FORMATION est accessible à l’adresse suivantehttps://fidelia-training.fr/catalogue-immobilier-fidelia/politique-de-confidentialite/
10. PROBITE ET TRANSPARENCE
10.1 Chacune des Parties déclare mener ses activités avec honnêteté, intégrité, fiabilité et responsabilité et entend que toute personne physique ou morale en relation avec elle adhère aux mêmes valeurs.
En conséquence, chacune des Parties ainsi que tout tiers agissant pour son compte s’engage, dans le cadre du Contrat à se conformer strictement aux lois et règlements en vigueur ayant pour objet la lutte contre la corruption.
En particulier chacune d’elles s’engage dans le cadre du Contrat à ne pas, directement ou indirectement, proposer, accorder, solliciter ou recevoir d’un tiers un avantage indu en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte relevant de ses fonctions dans le cadre de l’exécution du Contrat, ni abuser de son influence réelle ou supposée sur un tiers afin d’obtenir de ce tiers un avantage en faveur de l’autre Partie.
Chacune des Parties s’engage également à fournir à l’autre toute assistance qui lui serait éventuellement nécessaire pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence.
Chacune des Parties déclare et garantit également à l’autre Partie qu’aucune somme (y compris, des honoraires, commissions ou tout autre avantage pécuniaire indu) ou aucun objet de valeur (y compris, mais sans limitations, des cadeaux, voyages, repas ou divertissements inappropriés) n’a été ou ne sera remis, directement ou indirectement, à un employé, directeur ou mandataire social de l’autre Partie dans le but d’obtenir la signature du présent Contrat, d’un Bon de Commande et/ou de faciliter son exécution ou son renouvellement.
10.2 En outre, Chacune des Parties ainsi que tout tiers agissant pour son compte s’engage à se conformer aux lois et règlements applicables en matière de sanctions commerciales, en ce compris les mesures restrictives et sanctions mises en œuvre par les Nations-Unies, l’Union Européenne et ses états membres, les États-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle le présent Contrat doit s’exécuter (ensemble ci-après « Sanctions économiques »).
Chacune des Parties déclare à cet égard que ni elle, ni les tiers agissant pour son compte i) ne font l’objet de Sanctions économiques ii) ne sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par une entité ou une personne faisant l’objet des Sanctions économiques et iii) ne sont immatriculés, localisés ou résidents d’un pays ou territoire faisant l’objet de Sanctions économiques.
10.3 Tout manquement de la part d’une des Parties aux stipulations du présent article sera réputé constituer un manquement substantiel justifiant la résiliation du présent Contrat de plein droit, sans formalité judiciaire et sans préavis, sans préjudice de l’indemnisation par la Partie fautive du dommage causé à l’autre Partie du fait de ce manquement.
Cette résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement et la résiliation ; elle prendra effet à la 1ère présentation de ladite lettre. Chacune des Parties s’engage à informer l’autre Partie dans les meilleurs délais à compter de la date de signature des présentes de tout événement qui viendrait contredire les déclarations et garanties définies au présent article.
11. DIVERS
11.1 Le programme de l’Événement est conçu par l’Organisateur avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible. Cependant, l’Organisateur se réserve le droit d’en modifier le programme, le lieu, la date ainsi que la durée si les circonstances l’y obligent, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait.
L’Organisateur informera le Client dans les plus brefs délais en cas de modification et fera ses meilleurs efforts pour proposer l’Évènement dans les conditions les plus proches de celles initialement prévues.
11.2 Dans le cas où l’Évènement serait éligible au Compte Personnel de Formation (CPF), l’Organisateur adressera au Client ayant assisté à l’Évènement, sur sa demande, une facture tenant lieu de convention de formation simplifiée conformément aux dispositions de l’article L 6353-2 du Code du Travail ainsi qu’une attestation de présence. Il appartient toutefois au Client de vérifier l’imputabilité de cette facture.
11.3 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
12. LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales et les inscriptions sont soumises à la loi française.
Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec A.R. dans les 12 mois suivant l’Evènement concerné.
EN CAS DE CONTESTATION ENTRE PROFESSIONNELS RELATIVE A LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT, LES TRIBUNAUX DU SIEGE DE L’ORGANISATEUR SERONT SEULS COMPETENTS.
LA PRESENTE CLAUSE SERA SEULE APPLICABLE, MEME EN CAS DE REFERE OU DE PROCEDURE PAR REQUETE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
Dans les litiges avec les Clients qualifiés de consommateur au sens du Code de la Consommation, les règles de droit commun sont applicables.